Contrant assurance auto pour non paiement

Le Code des contrats d'assurance présente une série des cas dans lesquels un assureur a le droit de résilier un contrat d'assurance automobile . Le non paiement des primes annuelles par le client dépend de ces hypothèses. Délai de paiement des primes L'assuré a un délai de 10 jours après la date de délai de sa cotisation pour procéder à son versement.

Quand l'assurance moto est résiliée pour non-paiement : Tel est le procédé à mettre en place Après les 10 jours, la société d'assurance poste une lettre recommandée à son client. Dès cette mise en demeure, le client a trente jours pour s'acquitter de sa dette. Au-delà de ce nouveau moratoire, l'assureur peut d'interrompre les garanties de l'assurance et 10 jours plus tard, l'assurance moto peut être annulé pour non-paiement. Le payeur reste bien entendu redevable du montant de sa dette.