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Ajouté le 12/01/2023 · Niveau 0 · 14 vues
Après le décès de votre parent, vous êtes nommé héritier ou bénéficiaire. Afin de mieux organiser le patrimoine, le processus doit être lancé immédiatement et les organismes concernés, c’est-à-dire lieu de travail, banque et sécurité sociale, doivent être notifiés. L’un des documents les plus importants que vous devrez fournir est l’attestation dévolutive du notaire. Une attestation dévolutive du notaire, qu’est-ce que c’est ?
En effet, c’est un acte délivré par un notaire après le décès de celui qui a transmis l’héritage à une autre personne. Si la banque reçoit des informations sur le décès, elle bloque dès l’instant qui suit les comptes du défunt. Cette attestation notariée autorise donc la libération des comptes bancaires du défunt.
Visitez citizencase.org pour plus d’informations.
En effet, c’est un acte délivré par un notaire après le décès de celui qui a transmis l’héritage à une autre personne. Si la banque reçoit des informations sur le décès, elle bloque dès l’instant qui suit les comptes du défunt. Cette attestation notariée autorise donc la libération des comptes bancaires du défunt.
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