Ape affichage obligatoire
Ajouté le 08/03/2018 · Niveau 0 · 28 vues
APE
Si l’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que certaines informations n’ont pas à être affichées, elles doivent cependant
impérativement être communiquées aux salariés, et ce par tout moyen.
Le non-respect de ces affichages entrainera une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 Euros.
Si l’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que certaines informations n’ont pas à être affichées, elles doivent cependant
impérativement être communiquées aux salariés, et ce par tout moyen.
Le non-respect de ces affichages entrainera une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 Euros.
Coordonnées
- Pays : france