Décennale auto entrepreneur

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La garantie décennale construction consiste à engager la responsabilité des artisans et professionnels du BTP sur une durée qui couvre dix années à dater de la date de l'acceptation de la fabrication , le but étant d'assurer le le demandeur d'ordre final à l'égard de tous les risques et dégradations qui peuvent se produire au cours de ces dix ans , elle doit être souscrite par tous les maître d’œuvre du bâtiment cela comprend les artisans et les entreprises du BTP et tout participant dans l'ouvrage, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.

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19/06/2017
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